Accueil › FAQ chauffeur › Accompagnement COVID-19 › Comment fonctionnent les délais de paiement des échéances sociales et remises d’impôts ?


Comment fonctionnent les délais de paiement des échéances sociales et remises d’impôts ?

Cet article détaille les mesures mises en place par le gouvernement pour aider les entreprises face à la crise du COVID-19 et actualisées en date du 11 avril 2020. Pour connaître l’ensemble des actualisations et informations officielles, merci de vous référer au site officiel du gouvernement lui seul faisant foi.

 

Report des cotisations URSSAF

Les échéances mensuelles des 20 mars et 5 avril n’ont pas été prélevées, elles seront lissées sur les échéances ultérieures (avril à septembre) mais pas annulées. Dans l'attente de mesures à venir, l’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée également. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir en 2020

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Vous pouvez solliciter un rééchelonnement des cotisations sociales par l'un des moyens suivants :    

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Vous pouvez également solliciter l’intervention de l’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)  pour une aide financière exceptionnelle voire pour la prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Pour demander votre aide, vous devez : 

  • Si vous êtes Auto Entrepreneurs : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message
  • Si vous avez un autre statut juridique : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Attention : L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts. Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site de l'URSSAF.

 

Facilités de paiement des impôts

Un fond de solidarité à été mis en place par l’Etat avec les régions et vise à soutenir  les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Vous trouverez toutes les informations dans notre FAQ : “Comment bénéficier de l'aide étatique de 1500€ pour les petits entrepreneurs ?

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, vous pouvez vous rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site impots.gouv.fr

Télécharger l’application Marcel

« * » indique les champs nécessaires

Votre numéro de téléphone sera utilisé uniquement pour vous transmettre un lien de téléchargement. Il ne sera ni conservé ni utilisé pour d’autres usages.